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Amendement N° 447 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Sueur, Iacovelli, Mmes Harribey, Blondin, M. Fichet, Mme Meunier.
Après l'article 33 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’obtenir une évaluation des conséquences de la circulaire du 28 novembre 2012 et notamment sur le nombre de régularisations ayant été décidées sur cette base par catégorie de motifs. Une telle évaluation pourrait permettre in fine d’apprécier l’opportunité d’inscrire dans la loi les motifs justifiant une régularisation afin de passer d’un système de décision discrétionnaire à celui de la consécration de droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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