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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
Exposé Sommaire :
En préservant le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l’OFPRA au niveau d’un mois, la commission des lois est revenue sur une disposition Gouvernementale absolument inapplicable et inhumaine.
En effet, comment peut-on considérer qu’un demandeur d’asile, dans une situation de grande vulnérabilité, pour qui notre langue française et notre système administratif ne sont pas familiers, et dans un état psychologique et parfois de santé très affecté, puisse exercer son droit de recours dans un délai de 15 jours ?
Le délai existant n’est cependant pas beaucoup plus satisfaisant. Le délai de droit commun de deux mois, consacré initialement par la jurisprudence est une garantie raisonnable permettant aux demandeurs d’asile un accès effectif au recours.
Les auteurs de cet amendement s’inscrivent donc dans cet objectif porté par le rapporteur de la commission des lois et l’invitent à poursuivre son bon raisonnement en adoptant cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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