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Amendement N° 501 2ème rectif. (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 26 26 26 423 )
Déposé le 15 juin 2018 par : MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Yung.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par la commission des lois vise à limiter à 5 jours la durée maximale de rétention d'un étranger accompagné d'un mineur et à inscrire les dispositions relatives à cette mesure dans un chapitre intitulé "garanties encadrant le placement en rétention des mineurs".
La rétention d'un étranger accompagné d'un mineur est, dans tous les cas, utilisée en dernier recours et elle est strictement encadrée, notamment par une exigence de durée " la plus brève possible " qui s'apprécie au cas par cas eu égard aux besoins du mineur concerné, en particulier au regard de son âge.
Fixer un délai maximum de 5 jours ne permettrait pas de concilier la protection des mineurs avec l'efficacité des procédures d'éloignement. L'amendement aurait pour effet d'encourager les comportements de non coopération et d'obstruction puisque la rétention ne pourrait plus être prolongée. En outre, l'intitulé du chapitre II bis qu'il insère est juridiquement inexact, la loi ne permet pas le placement en rétention des mineurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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