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Amendement N° 536 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Alinéas 1, 4 et 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. La commission des lois a adopté une nouvelle version de l'article 16 qui prévoit la possibilité de saisir le JLD 5 jours et non plus 48h après le placement en CRA. Au regard de la restriction de liberté que constitue le placement en CRA, il est proposé de maintenir ce délai à 48h, afin que les personnes susceptibles d'obtenir la suspension de leur rétention puisse le faire valoir le plus tôt possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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