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Amendement N° 537 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part à supprimer les dispositions de l'article 16 tendant à allonger la durée maximale de placement en CRA jusqu'à 90 jours, et à maintenir le droit actuel, en l'absence d'éléments permettant de prouver l'efficacité d'un tel allongement pour obtenir la production de laissez-passer consulaires par des Etats tiers. D'autre part, il maintient la disposition adoptée à l'Assemblée nationale visant à mieux protéger les personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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