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Amendement N° 544 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 332 332 )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement soulignent que des critiques subsistent concernant les examens radiologiques mentionnés à l'alinéa 6 de l'article 26 quater, destinés à établir la minorité d'une personne. En l'état actuel divisé de la doctrine sur la fiabilité de ces examens, il est proposé de ne pas faire figurer le résultat de ces tests dans le traitement automatisé de données relatif aux étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l'enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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