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Amendement N° 550 rectifié (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Laborde, M. Arnell, Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM. Menonville, Requier, Vall.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de réfugié climatique est reconnue à toute personnes ou groupes de personnes victime d’une rupture environnementale mettant en péril leur existence, lié à un changement climatique, une catastrophe industrielle, une catastrophe naturelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement définit les conditions d'accès au statut de réfugié climatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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