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Amendement N° 551 rectifié (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Laborde, M. Arnell, Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Vall.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une carte de séjour temporaire portant la mention « asile climatique » s’il remplit les conditions définies à l’article L. 711-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité d'attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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