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Amendement N° 71 (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 278 278 )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Pourquoi l’Etat pourrait désormais maintenir en rétention un étranger 4 heures de plus (passage de 6 à 10 heures) ? Le gouvernement n’explique en rien cette mesure dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas aggraver la durée de rétention d’une personne, d’autant moins sans motivation spécifique de la part du gouvernement.
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