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Amendement N° 278 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 71 )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'augmentation à 10h du délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après la notification de la levée de sa rétention.
Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16 juin 2011, aux motifs, déjà à l'époque, d'accorder plus de temps au Procureur de la République pour solliciter du premier président de la Cour d’appel la suspension de la levée de la rétention.
Poursuivre cette logique d'allongement des délais, alors même qu'elle n'a pas fait la preuve de son efficacité, nous parait déraisonnable au regard de la liberté d'aller et de venir. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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