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Amendement N° COM-116 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mme Vermeillet, MM. Bascher, Janssens, Mmes Lavarde, Anne-Marie Bertrand, Goy-Chavent, MM. Poniatowski, Longeot, Mme Vullien, MM. Danesi, Louault, Lafon, Vanlerenberghe, Mizzon, Saury, Lefèvre, Genest, Henno, Détraigne, Charon, Daniel Dubois, Revet, Mmes Sollogoub, Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Gremillet.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 64 bis
Après l'article 64 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 du présent code. Ce financement est encadré par les modalités prévues au V de l’article L. 5214-16, à l’article L. 5215-26 et au VI de l’article L. 5216-5. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres d’Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI), non maîtres d’ouvrage, de cofinancer, si elles le souhaitent, les opérations de déploiement de réseau numérique, dans lesquels s’engagent financièrement ces derniers, selon les modalités prévues par les fonds de concours.
Dans le cadre du déploiement de certains réseaux départementaux très haut débit, des conventions de partenariat sont passées entre les Départements, maîtres d’ouvrage, et les communautés de communes du territoire. En l’état actuel de la loi il est impossible pour le bloc communal, lorsqu’il le souhaite, de mettre en œuvre un cofinancement entre communes et EPCI permettant de répartir la charge d’investissement que représente le déploiement du nouveau réseau numérique sur le territoire. Quand bien même ce partenariat permettrait de sécuriser financièrement et d’accélérer le déploiement dans nombre de territoires.
Il va sans dire que les conséquences financières sont neutres au niveau du bloc communal, dans la mesure où il se borne à autoriser les communes membres à prendre en charge une partie de la contribution de l'EPCI.
Cet amendement a été adopté en séance au Sénat, dans le cadre de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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