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Amendement N° COM-145 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Mme Vullien, M. Henno, Mmes de la Provôté, Billon, M. Janssens, Mme Doineau, M. Savary, Mme Goy-Chavent, M. Canevet.
Alinéa 10
Après les mots
« élus dans le département »
Insérer les mots
« , le président du conseil départemental et le président du conseil régional, »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence et de coordination des politiques territoriales, les régions et les départements doivent être tenus informés de la préparation et du suivi des opérations de revitalisation des territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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