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Amendement N° COM-148 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Bruguière, MM. Bouchet, Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Lassarade, MM. Revet, Sido, Morisset, Bansard, Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 12 quinquies
Alinéa 7
supprimer les mots :
"lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti"
Exposé Sommaire :
Il est indiqué dans cet article et dans la modification de l'article L121-8 du code de l'Urbanisme que l'urbanisation des dents creuses ne doit pas "étendre le périmètre bâti existant ni modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti".
Une telle rédaction me parait dangereuse et, en tout état de cause, soumise à un risque important de contentieux devant les juridictions administratives, c'est pourquoi je demande cette suppression
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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