Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Savin, Mmes Bruguière, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin, Raison, Revet, Mmes Troendlé, Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mandelli, Gremillet.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 54 quinquies
Après l'article 54 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un 4èmealinéa est ajouté à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme :
« En cas de logements existants, même vacants, ils doivent être considérés comme disposant déjà du nombre de stationnements imposés par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu lorsque les travaux envisagés sont assujettis à une procédure d’autorisation ou de déclaration. Il en est de même en cas de changement de destination lorsque la surface de plancher reste inchangée ».
Exposé Sommaire :
Un des principaux freins à la revitalisation des centre-villes réside dans le respect des normes de stationnement imposées par les plans locaux d’urbanisme, notamment lorsque les travaux de remise en état des logements existants, leur mise aux normes ou encore leur transformation sont assujettis à permis de construire ou à déclaration préalable.
Pour favoriser cette revitalisation, une disposition doit être inscrite dans le code de l’urbanisme pour conférer un certain droit acquis en la matière vis-à-vis des normes d’urbanisme applicables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.