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Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 terdu projet de loi, qui tend à prévoir la création d'un guichet unique de la publicité foncière, chargé de délivrer, par voie dématérialisée, des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble.
Cette disposition relève de la compétence du pouvoir règlementaire. Un projet de décret est d'ailleurs en cours de rédaction sur ce sujet.
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