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Amendement N° COM-569 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Menonville.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de guichet unique de la publicité foncière est déjà mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La demande adressée à tout service de publicité foncière permet d’ores et déjà d’obtenir toutes les informations relatives à un bien.
Les services de publicité foncière doivent faire l'objet d'un regroupement par département à partir de 2019, de sorte qu’il sera possible d’obtenir par une demande unique toutes les informations relatives à tous les biens détenus par une même personne sur un département entier.
Enfin, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met progressivement en place un guichet unique France entière, à compter de l’automne prochain et d’ici 2020, pour les notaires qui représentent plus de 90 % des demandes de renseignements.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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