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Amendement N° COM-851 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 17 ter, qui vise à créer un guichet unique de la publicité foncière.
D’une part, cette mesure relève du domaine du règlement. De l’autre, la Direction générale des finances publiques, qui a déjà entamé un chantier de regroupement par département des services de publicité foncière, met progressivement en œuvre un guichet unique de la publicité foncière au niveau national.
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