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Amendement N° COM-330 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Husson, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lherbier, MM. Bonhomme, Morisset, Mme Lavarde, M. Grosdidier, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Rapin, Sido, Henri Leroy, Laménie.
L’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé
- A l’alinéa 3 remplacer :
« caractéristiques énergétiques et environnementales » par :
« caractéristiques énergétiques, environnementales et sanitaires »
- Après l’alinéa 3 ajouter un alinéa rédigé comme suit:
« le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques, environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation installés, des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition »
- En conséquence à l’alinéa 7 après « qualité de l’air intérieur des bâtiments ; » ajouter:
« ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation installés dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les études montrent que près de 50% des installations permettant la ventilation de l’airau sein des bâtiments neufs et parties de bâtiments sont non conformes et/ ou non fonctionnelles, ce qui fait de cette problématique un véritable enjeu de santé publique et d’efficacité énergétique.
C’est compte tenu de cette situation que le Ministère a diligenté des travaux et fait élaborer un Livre Blanc de la Ventilation pour contribuer à la prise de conscience. Des travaux ont également été menés avec la filière du bâtiment pour l’élaboration d’une procédure de vérification qui est déjà opérationnelle pour les bâtiments résidentiels et en cours de préparation pour les bâtiments tertiaires.
Malgré cela, à ce jour, aucun contrôle obligatoire à réception de ces installations de ventilation n’est prévu par la règlementation.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite remédier à cette situation en instituant dans la loi la définition par décret d’un contrôle des systèmes de ventilation comme il en existe déjàun pour la vérification de la valeur de la perméabilité à l’air du bâti au sein de la réglementation thermique, étant rappelé que la justification de cette vérification peut intervenir, soit par mesure par tierce partie, soit par la mise en place d’une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment.
Ces travaux pourraient être réalisés simultanément, ce qui évite les coûts supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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