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Amendement N° COM-366 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Chasseing, Guerriau, Malhuret, Lagourgue, Fouché, Mme Mélot.
A l'alinéa 18
Après les mots
"minimales"
insérer les mots
"et des standards de qualité du bâti fixés par décret"
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les bailleurs devront attester de l'état général du bâtiment et de sa mise aux normes: ravalement des façades de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de 10 ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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