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Amendement N° COM-367 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Chasseing, Guerriau, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot.
Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision d’aliéner ne peut être prise sans l’avis du maire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la vente de logements HLM à l’accord du maire dans les communes carencées en logements sociaux.
La municipalité doit tout mettre en oeuvre dans le cadre de sa politique du logement pour produire du logement social. Elle ne peut être pénalisée par la vente de logements sociaux par des bailleurs dans ses efforts pour se conformer aux objectifs de la loi SRU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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