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Amendement N° COM-370 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12 octies
Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
A l’article L.121-39, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés »
Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement entend circonscrire la dérogation à la Loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM.
De nombreux projets sont dans cette situation. Un potentiel de plusieurs dizaines de MW est concerné en Outre-mer. Sur l’île de La Réunion par exemple, plus de dix sites seraient concernés. Dans les DOM en effet une très grande majorité du territoire est situé en zone littorale (plus de 90 communes).
La loi relative à la transition énergétique a inscrit comme objectif l’autonomie énergétique pour les territoires outre-mer à l’horizon 2030. Cet objectif doit conduire à privilégier les énergies renouvelables localespar rapport aux moyens de production conventionnels basés sur les combustibles fossiles pour la production d’électricité.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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