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Amendement N° COM-371 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Fouché.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 21 bis
Après l'article 21 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au 1° de l’article L 111-19 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « Sur tout ou partie de leurs toitures » et les remplacer par les mots « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l'obligation prévue à l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme couvre au moins 30% de la toiture et s'applique aux ombrières de parking.
L’article L111-19 du code de l’urbanisme impose la végétalisation ou la pose d’équipements de production d’énergies renouvelables en toiture de bâtiments commerciaux neufs de plus de 1000 m². Cette disposition est relativement peu efficace, notamment parce qu’elle ne précise pas de surface minimale.
Afin de rendre cette mesure plus efficace pour accroître les capacités d’énergies renouvelables en mobilisant les surfaces artificialisées, le présent amendement propose que l’obligation de végétaliser ou d’équiper système de production d’énergies renouvelables porte sur une part significative de la toiture, d’au moins 30 % et que l’obligation soit étendue aux ombrières de parking.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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