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Amendement N° COM-378 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L481-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots suivants :
sont supprimés : « Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.»
et remplacés par : « Les représentants des locataires prennent part au vote sur toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend assurer la représentation des locataires dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM).
Actuellement, les représentants des locataires ne peuvent participer aux délibérations du conseil d’administration des SEM agréées logement (dites Entreprises Publiques Locales) que lorsque celles-ci concernent la gestion de leurs logements conventionnés.
Cet amendement vise à faire des représentants élus au conseil d’administration les représentants de l’ensemble des locataires du patrimoine, même non conventionné, sans discrimination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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