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Amendement N° COM-38 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Lefèvre, Vaspart, Mmes Malet, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mmes Bruguière, Gruny, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Vogel, Bonhomme, Mmes Bories, Lherbier, Lamure, MM. Gremillet, Sido.
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- Améliorer le déploiement du très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire afin de répondre aux besoins des citoyens et à leurs attentes.
- Permettre aux plus modestes d’accéder et de bénéficier d’un tel service en permettant aux collectivités territoriales d’intervenir de manière simplifiée dans les zones moins ou non rentables.
- Aider la France à améliorer sa couverture numérique actuellement située au deçà des autres pays européens en permettant à un nombre plus important d’acteurs d’accéder au marché de la fourniture de service de communications électroniques avec des contraintes moindres que celle actuellement en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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