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Amendement N° COM-398 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé Sommaire :
Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux.
Le recours à des marchés de conception réalisation doit rester dérogatoire.
Ce type de marché est contraire au principe d'allotissement de nature à favoriser l'accès des PME et TPE à la commande publique.
Cet amendement propose de revenir au texte initial du gouvernement c'est à dire prolonger la période dérogatoire au bénéfice des organismes hlm jusqu'au 31 décembre 2021.
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