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Amendement N° COM-404 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 105
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut acquérir des logements en VEFA inclus dans un programme de construction réalisé par une société tiers.
Le recours à la Vefa s'est notamment développé pour répondre aux servitudes de mixité sociale inscrits dans les PLU.
Le projet de loi prévoit que les organismes de logement social pourront désormais acquérir un programme entierde logements en VEFA.
Cette mesure va à l'encontre de la spécificité de la maitrise d'ouvrage sociale des organismes HLM.
Cet amendement supprime cette possibilité.
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