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Amendement N° COM-408 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Daunis, Sueur, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 149 à 151
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de sortir les offices publics de l'habitat de la loi MOP.
Or, depuis plus de trente ans, la loi MOP structure les relations entre les offices publics de l'habitat et les maîtres d’œuvre qui collaborent tout au long de la réalisation de l'opération.
Cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation et s'impose brutalement aux architectes. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.
D'autres solutions peuvent s'envisager pour assurer la qualité d'une opération qui tient pour une part importante de la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.
Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.
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