Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Deseyne, MM. Rapin, Cornu, Vaspart, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Bazin, Reichardt, Brisson, Panunzi, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. de Nicolay, Mandelli, Bonhomme, Poniatowski, Savin, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Morhet-Richaud.
Alinéa 51:
Remplacer le nombre:
"15 000"
par le nombre:
"10 000"
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le seuil de 15 000 logements gérés retenu par le Gouvernement pour le champ d'application de la mesure est trop élevé au regard de la composition actuelle du secteur (5 621 logements gérés par organisme en moyenne selon l'étude d'impact de ce texte) et ne permet pas de préserver un lien entre organismes HLM et territoires au soutien d'une gestion locative de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.