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Amendement N° COM-43 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 25 juin 2018 par : Mme Deseyne, MM. Bascher, Rapin, Cornu, Vaspart, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Bazin, Brisson, Panunzi, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. de Nicolay, Mandelli, Bonhomme, Poniatowski, Savin, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Morhet-Richaud.
Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
"Art.L.423-2. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, ou dans les départements de moins de 500 000 habitants, les organismes qui gèrent moins de 10 000 logements, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.423-1-1."
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à adapter l'obligation de regroupement des organismes de logement social aux réalités des territoires ruraux. Il s'agit d'éviter que les relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ces logements ne se distendent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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