Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-450 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, après les mots : "aux communes", remplacer le mot "et" par ", "
et après les mots : "d'habitat social, " sont insérés les mots : "et aux organismes agréés qu'elles désignent au représentant de l’État et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, "
2° Au troisième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par : «, » et il est complété par les mots : « ou la réalisation par les organismes agréés d'actions en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. »
3° Au dernier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par : «, » et il est complété par les mots : « ou la réalisation par les organismes agréés d'actions en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. »
Exposé Sommaire :
Les interventions de l’Agence créent du fait du découpage parcellaire des parcelles vides d’occupation. Celles-ci ne peuvent être cédées pour y installer des familles nécessiteuses en logements sociaux. En effet les parcelles creuses ne peuvent être cédées qu’aux organismes HLM ou aux communes pour des aménagements à des fins d’utilité publique. Il s'agit de modifier cet article en ajoutant « les organismes habilités à exercer l’ingénierie sociale, financière et technique pour la construction de logements sociaux ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.