Amendement N° COM-478 (Adopté)

Par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale et sans débat, ni avis motivé du gouvernement, des dispositions permettent de pérenniser les expérimentations de cessions par les bailleurs sociaux de la nue-propriété de ses biens, mais aussi de faire intervenir comme acquéreur des sociétés à capitaux privés.

Au terme de la convention d’usufruit, elles deviendraient pleinement propriétaires et pourraient les céder sans contraintes particulières réalisant ainsi de belles plus-values.

Dans le contexte actuel, il n’est pas souhaitable de faire passer de telles dispositions. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces dispositions introduites à l’Assemblée Nationale.