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Amendement N° COM-622 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un dispositif adopté en séance à l’Assemblée nationale et qui a suscité de vive critique. Le dispositif en cause prévoit la possibilité pour les organismes HLM de vendre à toute personne la nue-propriété des logements tout en conservant l’usufruit. Un tel dispositif, particulièrement pervers, ouvre la voie à une privatisation massive du parc HLM et a été qualifié par les acteurs du logement comme l’amendement « monopoly ».
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