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Amendement N° COM-429 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Iacovelli, Daunis, Mmes Guillemot, Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi ALUR, les bailleurs sociaux ont été autorisés à céder la « nue-propriété » de biens existants ou à rénover, en zones tendues, afin notamment de favoriser le montage d’opérations hlm en centre-ville. Le bailleur social conserve l’usufruit (gestion et perception des loyers) et ce pour une durée entre 15 et 20 ans. Le logement garde son statut social.
Cette expérimentation n’a pas fonctionné et n’a donc pas fait l’objet d’évaluation.
Les députés ont cependant pérennisé le dispositif en prévoyant que les logements qui se libéreront après l’expiration de la convention d’usufruit ne seront plus soumis au statut HLM et pourront ainsi être loués ou vendus aux conditions du marché.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure dont l’application conduirait à terme à faire disparaître des logements du parc social situé en zones tendues.
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