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Amendement N° COM-632 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ce dispositif, inséré à l’Assemblée nationale, à la demande des lobbies de promoteurs qui voient dans ces nouvelles structures de résidence junior, une rente financière bienvenue sans garanties pour les locataires précarisés.
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