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Amendement N° COM-431 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 34 bis adopté par les députés porte création de la résidence « junior ». Toutefois, aucune étude d'impact n'est produite, il ne semble pas qu'il y ait un portage public de cette création.
Il s’agirait davantage d’un outil au bénéfice d’investisseurs privés qui n'a donc pas sa place dans la loi.
Cet amendement propose la suppression de cet article additionnel.
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