Amendement N° COM-853 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 21 bisC.

Cet article vise à modifier la durée de validité de l’attestation certifiant la conformité des installations d’assainissement non collectif, qui doit être jointe au dossier de diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un immeuble d’habitation. Il prévoit que ce document devrait être daté de moins de dix ans, contre moins de trois ans en l’état actuel du droit.

La période de dix ans paraît excessive. Les dispositifs d'assainissement non collectif son susceptibles de se dégrader de manière non négligeable durant ce délai, et il est nécessaire d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état du matériel qu'il s'apprête à acheter.

Un tel allongement de la durée de validité est de nature à transférer la responsabilité de la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif vers l’acheteur, en dispensant le vendeur de fournir la preuve d’un contrôle récent attestant de la qualité de l’installation.

Par ailleurs, le lien de cette disposition avec le texte du présent projet de loi est pour le moins distant.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.