Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 105 6ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Delcros, Marchand, Mme Rauscent.
Avantl'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre le Programme national pour l’alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité.
L’article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit en effet pas d’action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, alors que le secteur agricole et alimentaire représente le tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.
Au lendemain des accords de Paris, la politique alimentaire française doit prendre en compte la contrainte climatique pour intégrer sa stratégie de lutte contre le changement climatique. Aujourd’hui déjà, la politique nationale agricole se fonde sur quatre axes "sociétaux" : lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial, justice sociale et éducation.
En 2016, les questions environnementales ont été intégrés à la politique nationale agricole.Toutefois, seul un quart des financements de la politique nationale sont consacrés à cet axe de travail environnemental.Il convient donc de préciser que l’ensemble des programmes financés dans le cadre de la politique nationale doit présenter des critères environnementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.