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Amendement N° 110 5ème rectif. (Irrecevable)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Déposé le 22 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.

Texte de la commission N° 571 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Après l'article 11 septies A

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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