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Amendement N° 141 5ème rectif. (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Mizzon, Daubresse, Marchand, Mme Keller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite, sauf si il a été démontré par une évaluation de Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail que la substance présente un profil toxicologique et écotoxicologique permettant que ses usages soient compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, en particulier les pollinisateurs. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement rétablit l'article 14 septies, relatif au champ d'interdiction des néonicotinoïdes.
Sur proposition du rapporteur, l’Assemblée nationale avait adopté des modifications de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime pour renforcer l’interdiction des néonicotinoïdes. Une rédaction avait été trouvée, en compromis avec le Gouvernement. Il convient de revenir a minima à cette rédaction.
Premières victimes des pesticides, particulièrement des insecticides néonicotinoïdes, les abeilles sont menacées d’extinction en Europe. Le taux de mortalité atteint jusqu’à 80 % dans certaines ruches d’Europe. La chute inquiétante des populations de pollinisateurs a du reste amené la même Commission européenne à émettre en 2013 un moratoire de deux ans sur trois néonicotinoïdes.
Le « syndrome d’effondrement des colonies » observé depuis les années 1990 a des impacts sur le secteur apicole mais plus largement sur l’ensemble de la biodiversité. Indispensables pour l’agriculture, les abeilles pollinisent 84 % des cultures européennes et 4 000 variétés de végétaux.
Cette version de l'amendement est cependant légèrement différente de la proposition de l'Assemblée nationale, dans la mesure où elle précise qu'une évaluation de l'ANSES sur la dangerosité d'un produit néonicotinoïde peur l'écarter de l'interdiction prévue à l'article L. 253-8 du Code rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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