Amendement N° 148 2ème rectif. (Tombe)

L’objectif d’atteindre un taux de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement dans nos restaurations collectives publiques qui, même si il est louable et qu’il puisse être partagé, représente un coût supplémentaire pour les communes, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire et les EPCI. À ce titre, il convient de ne pas rajouter de contraintes et de dépenses supplémentaires pour les petites structures qui n’ont pas la même capacité à négocier les prix d’achat compte tenu de leurs volumes. Cet amendement propose d’exonérer de cet objectif les personnes morales de droit public ayant la charge de restaurants collectifs servant moins de deux cents couverts, leur laissant ainsi toujours le choix de s’engager dans un tel objectif si elles le souhaitent.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).