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Amendement N° 259 2ème rectif. (Irrecevable)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

( amendements identiques : 82 351 446 692 693 788 )

Déposé le 22 juin 2018 par : Mmes Lienemann, Préville, Meunier, MM. Iacovelli, Assouline, Tourenne.

Texte de la commission N° 571 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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