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Amendement N° 448 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez, Mmes Nathalie Delattre, Laborde, M. Vall.
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ierdu code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 115-... –À partir du 1erjanvier 2023, les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur, portant sur le mode d’élevage.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d'élevage pour les produits animaux. Les consommateurs sont de plus en plus demandeurs d'informations sur les produits animaux qu'ils consomment.
L’affichage de ces informations est donc primordial pour assurer la liberté de choix de consommation. Actuellement cet étiquetage n'existe que pour les œufs. Pour les autres produits animaux, l'information n'est pas toujours disponible et plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l’emballage.
Par ailleurs un tel étiquetage valoriserait les éleveurs, qui, dès lors qu’ils pratiquent des modes d'élevage vertueux, méritent d’être encouragés.
De plus le règlement européen 1169/2011 dispose que :
« 1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »
La France pourrait donc s’appuyer sur ce texte pour imposer le caractère obligatoire de ces informations sur les produits mis en vente sur son territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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