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Amendement N° 484 rectifié (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Vall, Arnell, Artano, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à introduire les produits issus du commerce équitable dans les 50% de produits de qualité.
Il fait référence à la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui intègre les produits français dans la définition du commerce équitable.
Inclure ces produits présente donc deux intérêts :
- favoriser, pour les produits d’importation comme le café ou le chocolat, des produits qui rémunèrent les producteurs locaux ;
- favoriser les filières françaises qui se sont engagées dans la labellisation commerce équitable, c’est à dire qui assurent une juste répartition de la valeur dans la filière, ce qui est cohérent avec l’esprit du projet de loi, à savoir rémunérer des producteurs locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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