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Amendement N° 491 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guillaume, Mme Laborde, M. Vall.
Alinéa 44, première phrase
Remplacer les références :
aux 1° à 6° du II de l’article L. 631-24
par les mots :
à ces articles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée Nationale de cet alinéa.
En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d'une réduction de l'indemnité de rupture de contrat en cas de changement de mode de production.
Or, en cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée, afin de favoriser la montée en gamme de l'agriculture et de ne pas pénaliser les producteurs qui changent de système.
Cette disposition doit s'appliquer également aux coopératives, car les cas d'indemnités élevées pour rupture de contrat sont pratiqués également dans ces structures, voire même plus souvent que dans les structures "privées".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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