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Amendement N° 504 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guillaume, Vall.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
sous réserve de l'accord préalable des parties
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations.
A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour responsabiliser les acteurs, se doit d'être effectif, et donc de pouvoir réellement dissuader les acheteurs d'exercer des pratiques déloyales en raison du risque d'atteinte à leur image. Il convient donc que le médiateur puisse se passer de l'accord des parties pour pouvoir publier ses avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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