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Amendement N° 506 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Guillaume.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
prévoit un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
en dispose autrement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission, qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Ceci affaiblit le rôle du médiateur, et diminue la protection des producteurs, car il n'est pas prévu que, en cas d'échec de ces médiations privées, les parties du litige, ou le médiateur puissent saisir un juge en référé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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