Amendement N° 542 rectifié (Tombe)

L'article 11 terdecies A, tel que modifié en commission, prévoit l'intégration d'un niveau minimal d'exigences environnementales dans les cahiers des charges des SIQO.

Il prévoit que tous les cahiers des charges devront intégrer ces exigences avant le 1er janvier 2030 dans les conditions qui seront fixées par un décret pris avant le 1er janvier 2021.

Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif général de cet article.

Toutefois, ils estiment que le calendrier de mise en oeuvre doit être réduit, particulièrement au vu de la nécessité d'amplifier au plus vite la transition agroécologique.

C'est pourquoi, ils proposent de ramener le délai de publication du décret dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi pour une effectivité au 1er janvier 2025.

Ce délai de 6 ans parait en effet tenable et acceptable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).