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Amendement N° 547 3ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Antiste, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le programme national relatif à la nutrition et à la santé, qui est élaboré tous les 5 ans par le Gouvernement, fixe des objectifs clairs en matière de réduction du taux de matières grasses, de sucre et de sel par familles de produits alimentaires.
Il s'agit ici de répondre à l’explosion du phénomène d'obésité en France, particulièrement chez les jeunes, en renforçant le rôle stratégique de l'Etat dans ce domaine.
Il faut préciser que l'article L. 230-4 du code rural prévoit actuellement que l'Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en oeuvre des accords collectifs ayant pour but d'améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires. Pour ce faire, ces opérateurs fixent eux-mêmes des objectifs à atteindre, conformément aux orientations définies dans le cadre du PNNS.
Cet amendement vise donc à renforcer ce PNSS afin que les acteurs de la chaîne alimentaire soient contraints d'intégrer d'y intégrer des objectifs clairs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 11 vers l'article 11 septdecies).
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