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Amendement N° 563 2ème rectif. (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2018 par : Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, Mmes Lienemann, Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 14 septies, supprimé en commission, qui étandait l'interdiction des néonicotinoïdes en visant également les produits « présentant des modes d’action identiques».
Il s’agit d'interdire des substances comme le sulfoxaflor et la flupyradifurone qui ont un mode d’action similaire aux néonicotinoïdes en agissant sur le système nerveux des insectes.
En outre, cet amendement précise que l'interdiction de ces produits similaires entre en vigueur au 1er septembre 2018. Il s'agit d'être cohérent avec l'interdiction votée dans la loi biodiversité de 2016 et de ne pas permettre que ces voies de contournement puissent être utilisées après septembre 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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