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Amendement N° 565 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, Mme Lienemann, M. Botrel, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen.
Il avait été adopté en commission du développement durable à l'Assemblée nationale avant d'être rejeté en séance par le Gouvernement au motif qu'il reviendrait à pénaliser notre industrie.
Or, les auteurs de cet amendement estiment qu'il s'agit ici d'être cohérent avec nos politiques nationale et européenne en n'autorisant pas que nos entreprises puissent exporter des substances que nous n'autorisons pas chez nous.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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